Créneau 64, Votre auto-école à Pau en ligne !
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RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données

INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (reccueillies au sein de l'établissement)

 

Nature des données collectées et finalités des traitements

L’EURL Créneau 64 (ci-après l’«Ecole de Conduite») collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève  à savoir : nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographies d’identité, photocopie de la carte d’identité, photocopie de la pièce d'identité du parent ou tuteur pour les mineurs, justificatif de domicile, attestations divers de possession ou restitution de permis, jugements du tribunal, autorisations médicales, tests psychotechniques (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur.

L’Elève est informé que tous les champs à renseigner dans le formulaire d’inscription sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’Ecole de Conduite ne pourra pas l’inscrire, réaliser les prestations de formation théorique au code de la route, de formation pratique à la conduite ainsi que le suivi pédagogique et l’évaluation de la progression de l’Elève, qui lui incombent au titre du contrat (ci-après les « Services »).

Durée de conservation

Les Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire, notamment pour des besoins de justifications pédagogiques, comptables ou fiscales ;

 

  • L’Elève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

Les documents papiers ou numériques devant être détruits, le seront via un broyeur à papier ou numérique crypté interdisant toute récupération.

 

Destinataires des Données Personnelles

L'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l’Ecole de Conduite, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les Données Personnelles pourront être communiquées à la Préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés à l’Ecole de Conduite par contrat pour l'exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu’une autorisation de l’Elève ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En particulier, l’Elève est informé qu’afin d’assurer l’évaluation initiale, le suivi pédagogique et évaluer sa progression, l’Ecole de Conduite utilise les services Easysystème de Codes Rousseau, Enpc-center de ENPC, Harmobil de AGX et Eureka de Planète Permis (ces destinataires peuvent changer au fil du temps et leur liste sera mise à jour).  Les Données Personnelles de l’Elève et/ou de son ou ses représentant(s) légaux peuvent être stockées. Aucun de ces destinataires  ne fait, néanmoins, utilisation des Données Personnelles.

L’établissement peut également être sous vidéosurveillance afin de mieux assurer la sécurité des biens et des personnes, sur autorisation préfectorale et dans le respect des règles spécifiques liées à la vidéosurveillance. Les Données Personnelles recueillies sont transmises à la société Netgear également engagée au respect de leur protection et non divulgation dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. Elles sont automatiquement détruites au bout d’une semaine.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Ecole de Conduite s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Droits de l’Elève

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Elève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour toute réclamation, l’Elève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, l’Elève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant :

M. MARTINS-BALTAR Xavier, Gérant de l’EURL Créneau 64, 19 rue Henri Faisans, 64000 Pau.

Nos coordonnées :

Créneau 64

19 rue Henri Faisans

64000 Pau

Agrément : E-13-064-0003-0

 

05.47.92.06.54

06.68.24.64.64

contact@creneau64.fr