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Dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vos données personnelles reccueillies seront concervées le temps de traitement de votre demande. Elles seront détruites au delà ou à tout moment à votre demande.

Si vous avez un contrat avec l'école de conduite, en cas de désaccord ou litige entre les parties, le contrat est soumis au droit français.

Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'école de conduite, relatif au présent contrat, pour l'école de conduite Créneau 64 : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.